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Conditions Générales des Ventes d’Ubiscape pour le Client Professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent aux Utilisateurs et Clients Professionnels du site ubiscape.fr. Les CGV applicables aux Utilisateurs et Clients Particuliers sont disponibles ici.

1. Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente d’Ubiscape antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande via www.ubiscape.fr ou par signature d’un devis vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objets et dispositions particulières

Le Site www.ubiscape.fr vend des prestations événementielles d’Escape Game Nomades et de Team Building standard ou personnalisées, se déroulant dans l’Entreprise du Client ou dans tout autre lieu pour lequel le Client dispose des autorisations nécessaires à l’exécution de la Prestation ; ainsi que des prestations d’Escape Game dématérialisé standard ou personnalisées à distance sous forme d’énigmes envoyées par courrier, téléphone ou mail.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute personne morale, ci-après dénommée le Client ou l’Acheteur utilisant le site www.ubiscape.fr ou réalisant un achat pour le compte de son entreprise, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des prestations. Le site www.ubiscape.fr appartient à la société Ubiscape, ci-après dénommée, l’Entreprise ou Ubiscape, SASU au capital de 3000 euros, dont le nom commercial est Ubiscape, dont le siège social est situé 39 cours Victor Hugo, 33000 BORDEAUX, identifiée sous le numéro 843 437 864 RCS de Bordeaux, représentée par sa Présidente, Laetitia ARNOUD.

Ubiscape et l’Acheteur s’engagent à appliquer les présentes dispositions contractuelles, ainsi que toutes les lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, de même que les règles émanant des assureurs le cas échéant.

Ubiscape détient le droit, à tout moment, de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, ainsi que les tarifs et contenus affichés sur son Site. De même, Ubiscape se réserve le droit de modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis, ni information. Les conditions appliquées sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les Conditions Générales de Vente d’Ubiscape sont disponibles en français exclusivement, sur son Site www.ubiscape.fr, par mail sur simple demande et en annexe de tout devis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 12 novembre 2018.

3. Informations sur les prestations.

Les informations pratiques des prestations standard sont décrites dans les fiches de jeux, sur l’écran de confirmation de commande avant validation, de même que sur le mail reçu par le Client après que sa commande a été acceptée.

Dans le cadre d’une offre personnalisée, le détail des prestations ainsi que les conditions de leur réalisation sont stipulées dans le devis.

3.1 Offre standard

3.1.1 Pré-requis

La fiche-jeu fait mention des différents moyens nécessaires à la bonne exécution du jeu, comme, et de façon non exhaustive : adresse postale, zone de jeu, téléphone, tablette, ordinateur, connexion Internet ou ligne téléphonique.

3.1.2 Choix du scenario

L’Acheteur trouvera dans la fiche de jeux un résumé de chaque scenario, ainsi que les informations pratiques y afférent. Par la validation de sa commande, le Client accepte sans réserve le scenario en l’état et accepte l’impossibilité de variation du matériel utilisé, du format du scenario, ou des énigmes.

3.1.3 Durée de jeu.

La durée de jeu indiquée sur chaque fiche-jeu ou sur le devis est la durée maximale de jeu. Si les joueurs terminent le jeu en moins de temps que la durée maximale prévue, l’Acheteur ne pourra prétendre à un remboursement ou autre compensation même partielle. Au delà du temps imparti, le jeu prend fin même si les joueurs n’ont pas résolu toutes les énigmes.

3.1.4 Pré et post jeu

En plus de la durée de jeu, sont indiqués sur la fiche-jeu ou sur le devis les temps de pré et post jeu. Le Client, ou un interlocuteur désigné, veillera à se rendre disponible sur l’intégralité de la durée nécessaire à la prestation, temps de pré et post jeu inclus.

Le temps de pré jeu comprend la préparation de la zone de jeu et l’explication des règles aux joueurs. Le temps de post jeu comprend la solution du jeu, la photo de l’équipe et le rangement de l’espace de jeu.

Ex. Le Client réserve un jeu à 14h. Le temps de pré-jeu pour cette prestation est de 15 minutes, la durée de jeu est de 60 minutes et le temps post-jeu est de 10 minutes. Le Client devra donc se rendre disponible de 13h45 à 15h10.

3.1.5 Lieu de la prestation

Les zones géographiques desservies par Ubiscape sont indiquées au moment de la réservation de la prestation. Au cas où la zone sélectionnée par le Client ne serait pas encore desservie, le Client en serait informé par un message d’erreur.

Les missions se déroulent dans les locaux de l’entreprise du Client. Pour le cas où le jeu se déroulerait à un autre endroit que les locaux de l’entreprise du Client, les présentes conditions continueront de régir le jeu dans la mesure où elles sont compatibles avec son environnement particulier. Le Client, par les présentes, s’engage à avoir obtenu toutes les autorisations requises à l’accueil du jeu. A défaut, Ubiscape ne saurait être considérée responsable de ce manquement et par conséquent ne serait pas tenue à un quelconque remboursement ou versement de pénalités si la prestation devait être interrompue ou annulée.

Il est à noter que les jeux ne peuvent en aucun cas se dérouler dans l’espace public.

3.1.6 Zone de jeu

Le Client s’engage à mettre à disposition en vue du bon déroulement du jeu une pièce meublée d’une superficie de 15m2 minimum, propre et rangée et disposant d’au moins une prise 220 V et d’une connexion wifi. Le type de pièce possible est signalé dans chaque fiche-jeu.

Il n’est pas demandé au Client de préparation particulière, cependant, par mesure de sécurité, le Client est invité à stocker hors de la zone de jeu les objets fragiles ou de valeur.

Les éventuels animaux de compagnie doivent être tenus à l’écart de la zone de jeu.

3.1.7 Nombre de joueurs

Chaque jeu est conçu pour un nombre maximal de joueurs comme stipulé sur chaque fiche jeux. Aucune exception ne pourra être acceptée. Il demeure en revanche possible, sous réserve de disponibilité des Maître de Jeux, et de l’espace dont dispose le Client d’organiser des jeux simultanément. Pour le cas où le Maître de Jeux une fois arrivé chez le client serait confronté à une équipe supérieure en nombre aux conditions énoncées sur la fiche jeu, il lui sera impossible de démarrer la prestation. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 15 minutes, ou si au cours du jeu d’autres personnes viennent participer dépassant ainsi le quota, le Maître de Jeux pourra mettre un terme à la prestation sans que cela n’occasionne de remboursement total ou partiel pour le Client.

3.1.8 Âge des joueurs

Les indications concernant l’âge recommandé pour les joueurs sont stipulées sur chaque fiche jeu. Compte tenu de la nécessité de l’acquisition de la lecture fluide, nos jeux ne sont accessibles qu’aux enfants de 8 ans révolus. En cas de prestation pour des enfants de moins de 18 ans, un adulte majeur doit être présent pendant toute la durée de la prestation et reste responsable de tous les mineurs présents. Par mesure de sécurité, le Maître de Jeux pourra demander au Client une pièce d’identité afin de s’assurer de sa majorité. En aucun cas, le Maître de Jeux n’est autorisé à rester avec des joueurs mineurs en l’absence d’un Représentant Légal.

3.1.9 Avertissement

Certains de nos jeux peuvent susciter du stress, c’est pourquoi nous les déconseillons aux femmes enceintes, aux personnes cardiaques et plus généralement aux personnes fragiles. Un avertissement sur la fiche jeu permet de repérer lesdits jeux. Le Client s’engage à respecter les avertissements émis sans quoi Ubiscape décline toute responsabilité quant à d’éventuelles conséquences.

Les joueurs sont également invités à signaler auprès du Maître de Jeux tout malaise ou inconfort pendant le jeu le cas échéant.

3.1.10 Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le Site www.Ubiscape.com, en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix fixé est indépendant du nombre de joueurs. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

3.2 Offre personnalisée

Après que le Client a fait part à Ubiscape de ses souhaits en termes de scenario et sous réserve que sa demande ne contrevienne pas au droit de propriété intellectuelle ou ne constitue pas une atteinte à la loi ou à l’ordre moral, il reçoit un devis détaillant les éléments constitutifs de l’histoire, avec un niveau de détails différent en fonction qu’il participera au jeu ou non.

Le prix est établi en fonction du scenario, du matériel nécessaire, du nombre et de l’expérience requise des Maîtres de Jeu ainsi que du temps de présence nécessaire. Des éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou de repas pourront, le cas échéant, être facturés. Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société Ubiscape serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations. En outre, en cas d’imprévus indépendants de la volonté d’Ubiscape et entrainant un surcoût, une facturation complémentaire pourrait être émise. Cependant, Ubiscape s’engage à informer l’Acheteur de ces éventuels imprévus et à lui en exposer les conséquences et solutions possibles.

5. Commandes et Réservations

L’Acheteur agissant pour le compte de son entreprise doit s’assurer d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ou à désigner le nom d’un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

5.1 Sélection de la prestation

Le Client veillera à prendre connaissance des informations indiquées dans la fiche jeu de la prestation choisie avant la validation de sa commande.

L’Acheteur s’engage à communiquer à Ubiscape toutes les informations utiles au bon déroulé de la prestation. L’Acheteur reste seul responsable de la véracité des informations communiquées et Ubiscape ne pourrait être tenue responsable des informations données qui s’avèreraient incomplètes ou erronées et des éventuelles conséquences qui en découleraient.

5.1.1 Escape Game physique standard

L’accès aux jeux d’Escape Game et services d’Ubiscape est conditionné à la réservation sur le Site Internet et au règlement intégral de la prestation. La réservation est effectuée pour un lieu, un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce lieu et ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des disponibilités des Maîtres de Jeux, qui sont régulièrement mises à jour sur le site Internet. La réservation n’est définitive qu’à compter de la réception par l’Acheteur d’un mail de confirmation des lieu, date et heure de la prestation.

Les réservations en ligne ne peuvent être réalisées qu’à un nombre déterminé de jours à l’avance. Cependant, il est possible de solliciter des informations ou une demande de réservation en dehors de ses créneaux, par téléphone au 06 95 84 7000 ou par mail auprès d’Ubiscape.

Par la validation de sa commande, le Client accepte sans réserve le prix et toutes les conditions particulières inhérentes à la prestation et s’engage à s’y conformer.

5.1.2 Escape Game dématérialisé

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France Métropolitaine. Pour toute prestation effectuée hors de France, il convient de faire une demande par formulaire de contact, mail au téléphone auprès d’Ubiscape pour obtenir un devis spécifique.

L’Acheteur sélectionne la formule de son choix : 1 box par mois pendant un, deux, ou trois mois, le ou les scenarios de son choix, ainsi que la date de démarrage de la prestation. Quelle que soit la formule choisie, le paiement s’effectuera en une fois et ne donnera pas lieu à un abonnement. A l’issue de la formule, le Client cessera de recevoir la box et devra effectuer un nouvel achat s’il souhaite en recevoir de nouvelles.

En cas de choix des formules sur deux mois ou trois mois, seul un récipiendaire des jeux pourra être sélectionné. Si l’Acheteur souhaite faire bénéficier d’une box à plusieurs joueurs, il devra commander autant de formules qu’il y a de récipiendaires.

5.1.3 Escape-game physique personnalisé ou Escape-game dématérialisé personnalisé

L’Acheteur prend contact avec Ubiscape via le formulaire de contact disponible dans sur le site ubiscape.fr, par mail ou par téléphone. Après avoir recueilli les besoins et attentes de l’Acheteur, Ubiscape établit un devis. Le devis reprendra les conditions évoquées avec le Client et détaillera les prestations, les conditions de leur réalisation ainsi que les modes et délais de règlement.

Le devis dument complété et signé vaut pour acceptation de commande et obligation de paiement.

5.1.4 Carte Cadeaux

Ubiscape propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Ces Cartes Cadeaux sont matérialisées par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’Acheteur d’une Carte Cadeau est seul responsable de la préservation de sa confidentialité.

L’Acheteur recevra la Carte Cadeau sous forme dématérialisée par email. Il pourra faire la demande d’un envoi postal moyennant des délais et des frais de livraison qui lui seront indiqués avant la validation de sa commande. Les délais de livraison s’entendent à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

5.2 Validation de la commande

Une fois toutes les options choisies, le Client est dirigé vers une page reprenant l’intégralité des informations de sa commande, à savoir les prestations sélectionnées, la date d’exécution, et le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Pour les offres personnalisées, la validation se fait par la signature du devis.

5.3 Modification ou annulation de la réservation

La réservation enregistrée ne peut donner lieu à aucune annulation, modification, ou remboursement au delà d’un délai de 48h avant le début de la prestation.

Avant ce délai, le Client peut demander une modification de lieu, heure de la prestation ou scenario sous réserve qu’un Maître de Jeu soit disponible. Le cas échéant, le Client pourra choisir de maintenir la prestation initiale, la repositionner à une autre date et/ou lieu ou obtenir un avoir valable pour une durée de 6 mois sur tous les produits du Site.

Concernant le cas de réservation sur devis, la même politique de modification et d’annulation est appliquée dès lors que la réservation est confirmée et officialisée (devis retourné signé engendrant l’édition de la facture, document comptable définitif, pour règlement avant prestation. En cas de demande de modification de la facture éditée à plus de 5 jours de l’événement, des frais de 30 € HT seront demandés

5.4 Transfert de réservation

La réservation ne peut donner lieu à aucun transfert ou revente à des fins commerciales ou comme cadeaux à visée de promotion commerciale.

5.5 Blocage de réservation

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, Ubiscape peut bloquer la réservation de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème.

5.6 Paiement

Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le Site. Si l’auteur de la réservation souhaite utiliser un autre mode paiement : virement bancaire ou chèque, il doit contacter Ubiscape par téléphone afin de procéder à la réservation et doit s’assurer que l’intégralité du règlement correspondant au montant de la réservation soit reçu par Ubiscape au moins 48h avant le démarrage du jeu, faute de quoi la prestation sera annulée et les éventuelles sommes déjà perçues par Ubiscape restituées au Client.

Ubiscape a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

Le règlement des prestations personnalisées s’effectue comme suit : 50% du total des sommes dues à la commande et le solde à la livraison, sauf conditions particulières stipulées sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les virements et les chèques bancaires.

Afin de s’assurer qu’aucune personne n’utilise ses coordonnées bancaires à son insu, il pourra être demandé au Client de justifier de l’identité de son entreprise. En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à prendre contact avec Ubiscape.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.7 Droit de rétractation

L’Acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

6. Exécution des prestations

6.1 Escape Game Physique

Le Client et/ou les interlocuteurs clés et le correspondant, s’engage à être disponible durant toute la durée de l’exécution de la prestation et à avertir Ubiscape de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

6.1.1 Présentation du Maître de Jeu.

Dans un délai de 48h avant le début de la prestation, l’Acheteur reçoit par mail ou par téléphone une présentation du Maître de Jeux qui est affecté à la prestation. Puis, l’Acheteur ou la personne désignée par ce dernier lors de la réservation est contacté par le Maître de Jeux. Le Maître de Jeux rappelle au Client le déroulement des prochaines étapes, reconfirme les dates lieu et heures de la prestation. Il appartient au Client de signaler toute autre information qui lui semblerait judicieuse. Il n’est pas possible lors de cet appel de modifier le lieu, le moment ou le scenario du jeu.

6.1.2 Préparation du jeu

Le Maître de Jeux se présente sur le lieu de la prestation à l’heure indiquée sur la confirmation de commande. Le Client ainsi que l’ensemble des joueurs doivent être présents à l’heure dite. Pour la formule standard, en cas de retard excédant 15 minutes de la part du Client, le Maître de Jeux pourra annuler la prestation sans que cela n’occasionne ni remboursement, ni avoir d’aucune sorte pour l’Acheteur.

Les Maître de Jeux et le Client procèdent à un tour d’inspection de la zone de jeu afin de signaler les meubles ou objets qui ne doivent pas être manipulés pendant le jeu. Le Client avec l’aide du Maître de Jeux les signale à l’aide de scotches et pastilles autocollantes. Le Client est invité à mettre à l’abri les objets fragiles ou de valeurs. Le Maître de Jeu n’est pas autorisé à déplacer les objets de valeur du Client ni à manipuler les objets signalés par une pastille autocollante. A aucun moment, le Maître de Jeu n’est autorisé à rester seul dans les locaux de l’entreprise du Client.

A la suite de cette mise en condition de la zone de jeu, le Client et les Joueurs sont invités à se rendre dans une autre pièce le temps de l’installation du jeu.

6.1.3 Briefing des joueurs

En formule standard, le jeu démarre à l’heure. Si des joueurs sont en retard, le temps de jeu sera amputé du nombre de minutes de retard sans que cela n’entraîne un remboursement ou un avoir même partiel pour le Client. Au delà de 15 minutes de retard, le Maître de Jeu pourra procéder à l’annulation de la prestation sans que cela n’entraine de remboursement ou avoir d’aucune sorte.

Le Maître de Jeux expose à tous les Joueurs les règles du jeu. Il rappelle que les objets et meubles signalés par une pastille autocollante ou du scotch ne peuvent pas être touchés. Ubiscape ne pourrait être tenue responsable des éventuels dommages commis sur les biens du Client dûment signalés et que les joueurs auraient néanmoins touchés.

6.1.4 Déroulement du jeu

Le Client s’engage à adopter une attitude raisonnable, à utiliser le matériel conformément à l’usage prévu aux présentes et à se montrer courtois et coopératif avec le personnel d’Ubiscape. Il veillera à respecter les consignes données et à ne causer aucun dommage physique ou matériel à l’encontre des autres joueurs ou d’Ubiscape.

Ubiscape se réserve le droit d’annuler ou de mettre un terme à la prestation face à toute personne ne respectant pas les présentes ou dont le comportement serait insultant, agressif, violent et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans indemnisation ou remboursement quelconque.

Compte tenu de la fragilité de certains matériels, les boissons et nourriture sont formellement interdits dans l’espace de jeu durant toute la durée de la prestation.

La zone de jeu est considérée comme un espace non fumeur pendant toute la durée de la prestation (temps pré et post jeu inclus).

Etant donné la nature du Jeu et afin d’en préserver l’intérêt, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio ainsi que tout objet connecté autre que ceux fournis dans le cadre du jeu est formellement prohibée. L’utilisation d’appareils de ce type pourra occasionner l’interruption définitive de la prestation.

6.1.5 Post jeu

A l’issue du jeu, le Maître de Jeux peut dévoiler selon, l’avancée des joueurs et leur souhait, les énigmes qui n’auraient pas été trouvées. Il procède ensuite au rangement du matériel et établit un document de fin d’intervention recensant les éventuels dégradations ou objets manquants. L’Acheteur comprend et accepte que toute dégradation résultant d’une mauvaise utilisation du matériel d’Ubiscape ou de tout matériel manquant à la fin de la prestation lui sera facturée et qu’il ne pourra prétendre à une nouvelle réservation qu’après s’être acquitté des sommes dûes. Au surplus, Ubiscape est susceptible de facturer des pénalités en cas de retard de règlement.

L’Acheteur devra indiquer sur le document d’intervention toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de son exécution. Aucune réclamation de part ou d’autre ne pourra être effectuée a posteriori de la signature de ce document.

6.2 Escape Game Dématérialisé

Le jeu débute à la date indiquée par le Client lors de la prise de sa commande. La durée de jeu est fixée sur la fiche-jeu ou sur le devis pour une formule personnalisée. A l’issue de la durée prévue, la prestation prend fin que le Joueur ait résolu ou non l’enquête.

Le Client doit s’assurer qu’il est en possession d’une connexion Internet, une adresse postale en France Métropolitaine, un téléphone mobile avec une ligne active et d’une imprimante. Ubiscape n’est pas responsable des éventuels frais de fourniture Télécoms ou internet.

Pendant la durée de la mission, le Joueur va recevoir des indices de façon aléatoire par le biais de mails, messages vocaux, SMS, voie postale, MMS…etc. aux coordonnées fournies lors de la commande. Les indices sont envoyés de façon aléatoire sans parfois nécessiter la résolution de l’indice précédent.

7. Retard de livraison

7.1 Carte cadeaux

En cas de défaut de livraison au délai prévu, le Client est invité à contacter Ubiscape. Il pourra alors recevoir la carte cadeaux en version dématérialisée par mail ou, 30 jours après la date de commande, demander l’expédition dans un délai raisonnable d’une nouvelle carte cadeau après avoir s’être désisté par écrit de la carte cadeau non reçue. Si Ubiscape n’est pas en mesure de donner suite à la demande du Client, ce dernier pourra demander par écrit l’annulation de sa Commande. Dès réception, Ubiscape procèdera au remboursement du montant de la commande non reçue.

7.2 Indice Escape Game dématérialisé

En cas de défaut de livraison d’indice par voie postale, Ubiscape renverra l’énigme soit sous forme postale de nouveau soit sous forme dématérialisée. Si le défaut de livraison a pour cause une adresse erronée fournie par le Client, ce dernier sera facturé de la somme forfaitaire de 15 €TTC par nouvel envoi.

8. Retard de paiement

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement Ubiscape facturera des intérêts de retard au taux de 6 fois celui de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la commande sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

9. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ubiscape. En outre, Ubiscape se réserve le droit de suspendre toutes les prestations jusqu’à règlement complet du litige.

10. Force Majeure

La responsabilité de la société Ubiscape ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Limitation de responsabilité

En cas de manquement, négligence ou faute de la part d’Ubiscape ou de ses collaborateurs lors de l’exécution de la prestation, la responsabilité d’Ubiscape afin de couvrir toute réclamation (en incluant les frais et intérêts de toute sorte) sera plafonnée au montant réglé par le Client pour ladite prestation et ce, indépendamment du nombre de parties au litige ou de fondements invoqués. Cette clause ne s’applique pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité d’Ubiscape ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui appartient pas ni à ses sous-traitants éventuels ; pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; en cas d’utilisation des résultats des prestations pour d’autres fins que celles prévues initialement, ou dans un contexte différent de celui dans lequel la prestation s’est déroulé, en cas d’emploi inexact des recommandations ou en l’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Ni Ubiscape, ni son assureur ne répondent des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur.

12. Maître de Jeux

Les engagements d’Ubiscape constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées conformément aux stipulations du contrat. Pour ce faire, Ubiscape affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Le ou les Maîtres de Jeu affectés à la prestation resteront placés sous le contrôle effectif d’Ubiscape durant l’intégralité de l’exécution des prestations.

Ubiscape garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail, et certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Ubiscape se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Ubiscape et s’engagera à observer toutes les stipulations contractuelles des présentes.

Pendant la durée des prestations et pendant une période de deux après son achèvement, l’Acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider toute autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur d’Ubiscape avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’Acheteur sera redevable envers Ubiscape, d’une indemnité compensatrice de 1500 €.

13. Confidentialité

Ubiscape attend de son Client qu’il ne divulgue pas les détails du jeu que ce soit de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle ou totale violerait les intérêts commerciaux d’Ubiscape et serait passible de poursuites devant les tribunaux. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie, et ce, pour une durée de 10 ans suivant le terme de la prestation.

14. Données personnelles

L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne et, pour les offres personnalisées, des informations communiquées en vue d’établir un devis. Tout déplacement en pure perte d’Ubiscape pour cause d’une adresse erronée ou incomplète, ou d’absence du Client sera facturé à l’Acheteur.

Le Client s’engage, le cas échéant, à recueillir l’autorisation des autres joueurs de communiquer des données à caractère personnel les concernant et des utilisations suivantes qui en seront faites. L’Acheteur et les Joueurs acceptent de recevoir de la part d’Ubiscape des informations et offres commerciales sur leur adresse email ou leur téléphone en cochant la case d’autorisation correspondante sur le formulaire.

14.1 Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : Données d’état-civil, d’identité, d’identification… Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses) Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)

14.2 Communication des données personnelles à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

14.3 Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

14.4 Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) Effectuer des opérations relatives à la prospection la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) la réalisation d’opérations de sollicitations L’élaboration de statistiques commerciales L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

14.5 Agrégation des données

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales. Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

14.6 Collecte des données d’identité

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

14.7 Collecte des données d’identification Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

14.8 Collecte des données du terminal

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).

14.9 Cookies

Durée de conservation des cookies Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai. Finalité cookies Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

4.10 Conservation des données

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

14.11 Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Suppression des données après suppression du compte Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur. Suppression des données après 3 ans d’inactivité Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

14.12 Suppression du compte

Suppression du compte à la demande L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant. Suppression du compte en cas de violation des CGU En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

14.13 Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l’incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident Limitation de la responsabilité En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question. Transfert des données personnelles à l’étranger Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes : L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent. L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert. Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde Modification des CGU et de la politique de confidentialité En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement. Droit applicable et modalités de recours Clause d’arbitrage Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

14.14 Portabilité des données

Portabilité des données L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

14.15 Droit d’accès de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Joueur ou Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, la demande est à adresser au responsable des données à caractère personnel, par email à info@ubiscape.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée .20 des présentes.

15. Photos

Des photos et/ou vidéo des joueurs pourront être prises avant, pendant, ou après le jeu, avec l’accord des intéressés. Ces photos et vidéos pourront être mises à la disposition de l’Acheteur par mail, sur le site Internet d’Ubiscape ou sur ses comptes de réseaux sociaux. Ubiscape s’engage à supprimer toute photo ou vidéo sur son site Internet et ses réseaux sociaux à la demande exprès d’une des personne figurant sur le support concerné.

16. Droits et Propriétés

Tous les noms, dessins et slogans utilisés sur le site ou sur tout support marketing sont la propriété exclusive d’Ubiscape. Aucune utilisation ou reproduction de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

Il est en outre formellement interdit de créer un lien vers le site d’ubiscape.fr ou d’utiliser tout ou partie de son contenu dans un but frauduleux, illégal, diffamatoire, nuisible, obscène ou répréhensible sous peine de poursuite devant les tribunaux.

Les prestations d’Ubiscape impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour le besoin de ses prestations, Ubiscape utilise et conçoit du matériel et des scénarios d’escape-game. Dans la mesure où ces outils sont développés spécifiquement pour les besoins d’Ubiscape et sans considération des besoins propres de l’Acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’Acheteur pendant la durée du contrat, et ne pourront donc pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’entraine aucune cession de droits ni garantie au bénéfice de l’Acheteur ou d’un tiers.

Ubiscape se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ; ainsi que toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations qu’Ubiscape serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Les documents et outils de travail développés dans le cadre des prestations personnalisées demeurent également la propriété exclusive d’Ubiscape.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

18. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter Ubiscape aux coordonnées suivantes :

Par courrier :
UBISCAPE
39 cours Victor Hugo
33000 Bordeaux
Par mail : info@ubiscape.fr
Par téléphone : 06 95 84 7000

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